Conditions générales

§ 1 Champ d’application et cocontractant

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Ingo Christ, entreprise individuelle, Luisenstraße 15, 44787 Bochum, Allemagne (exploitée sous la marque picjoy ; ci-après « Scanready ») et le client, portant sur l’audit, la correction et la surveillance de services numériques.

Les prestations s’adressent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du code civil allemand. Les consommateurs au sens du § 13 du même code ne sont pas servis ; il n’existe donc aucun droit de rétractation du consommateur. En passant commande, le client confirme agir dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Des conditions divergentes du client ne prennent effet que si Scanready y consent expressément par écrit.

§ 2 Conclusion du contrat

La présentation des prestations sur ce site n’est pas une offre ferme mais une invitation faite au client à présenter une offre.

Pour les prestations payantes, le contrat est conclu lorsque Scanready confirme l’offre du client par écrit ou commence l’exécution. Avant le début, Scanready fixe par écrit le périmètre, la charge et le prix. C’est ce périmètre consigné qui détermine ce qui est dû.

L’audit gratuit immédiat ne fonde aucun contrat onéreux. Il n’existe aucun droit à son exécution.

§ 3 Les trois prestations et ce qui les distingue

1. L’audit gratuit immédiat. Quiconque saisit une adresse sur ce site obtient un instantané technique sans engagement. Aucune rémunération n’est due et aucun contrat onéreux n’est conclu. Scanready ne garantit ni résultat déterminé, ni exhaustivité, ni exactitude, ni disponibilité permanente et peut interrompre le service à tout moment. Aucune garantie ne peut être déduite de l’audit gratuit.

2. La correction payante. Contre rémunération, Scanready traite dans le site du client, dans le périmètre convenu, les manquements détectables automatiquement figurant dans le rapport, puis effectue un contre-audit. Ce qui est dû est la correction des points expressément désignés — non la mise en accessibilité complète ni la conformité légale de l’ensemble du site. Périmètre, charge et prix sont fixés par écrit avant le début.

3. L’abonnement (Surveillance et Tout compris). Dans la formule Surveillance, Scanready doit l’audit automatisé récurrent, un rapport par passage et un modèle de déclaration d’accessibilité. La formule Tout compris y ajoute la correction continue des manquements détectables automatiquement, dans le périmètre convenu. L’abonnement est un contrat à exécution successive, facturé mensuellement.

§ 4 Ce que Scanready doit — et ce qu’il ne doit pas

Ce qui est dû est un audit conforme à l’état de l’art au regard d’un référentiel désigné : les critères de succès de la norme EN 301 549 en lien avec les WCAG 2.1 niveau AA qui sont vérifiables automatiquement. Est due l’exécution soigneuse de cet audit et la restitution compréhensible de ses résultats — non un résultat d’audit déterminé.

Pour la correction, est due la reprise dans les règles de l’art des points nommément désignés dans le rapport et repris dans le périmètre convenu, ainsi que le contre-audit du résultat. Ne sont pas dus la mise en accessibilité complète, un score déterminé, une appréciation déterminée par des tiers, ni la conformité du site aux textes légaux.

Chaque rapport décrit l’état du site au moment où il a été consulté. C’est un instantané, dépassé par les modifications ultérieures — celles du client, de ses prestataires, des mises à jour de son système de gestion de contenu ou des contenus tiers intégrés. Aucune prestation n’est due pour les barrières nées de cette manière après l’achèvement d’un audit ou d’une correction.

Scanready n’assume de garantie au sens juridique, notamment de garantie de qualité ou de durabilité, que si elle est expressément désignée comme telle par écrit. Les indications figurant dans la publicité, les rapports, les labels ou les échanges ne sont pas des garanties.

§ 5 Limites de l’audit automatisé

L’audit automatisé ne couvre qu’une partie des critères de la norme EN 301 549 en lien avec les WCAG 2.1 niveau AA. Un rapport sans constat n’est pas une preuve d’accessibilité, ni une certification, ni une garantie de conformité légale. Il en va de même du label prévu au § 11.

Ne sont pas auditables automatiquement, ou seulement de façon limitée, entre autres :

• l’utilisation au clavier des formulaires, des connexions et du tunnel de commande
• la visibilité et la lisibilité du focus clavier
• l’ordre de lecture et l’ordre de tabulation
• l’exactitude du contenu des textes alternatifs, des étiquettes et des titres
• la compréhensibilité des messages d’erreur, des aides et des consignes
• le sous-titrage, l’audiodescription et la langue des signes dans les vidéos
• les contenus derrière une connexion, dans les tunnels de paiement ou dans des systèmes tiers intégrés

Scanready peut donc passer à côté de barrières. Le fait qu’une barrière n’apparaisse pas dans un rapport ne signifie pas qu’elle n’existe pas. Une évaluation complète exige en outre un audit manuel par des personnes compétentes et, lorsque c’est possible, des tests avec des personnes en situation de handicap.

Le site est audité tel qu’une consultation automatisée le voit. Les contenus qui n’apparaissent qu’après une connexion, après un consentement, après une saisie de l’utilisateur ou seulement sur certains terminaux ne sont couverts que si cela a été expressément convenu.

§ 6 Responsabilité du client ; absence de conseil juridique

Les obligations découlant de la législation allemande sur l’accessibilité et des textes qui s’y rattachent incombent au client en tant qu’opérateur économique. La commande ne fait pas de Scanready le destinataire de ces obligations et Scanready ne les reprend pas. C’est au client, sous sa propre responsabilité, et aux autorités compétentes qu’il revient de déterminer si un site satisfait aux exigences légales.

Scanready ne fournit pas de conseil juridique et n’y est pas habilité. Les renvois à des textes normatifs, à des délais ou à des montants d’amende — dans les rapports, sur ce site ou dans les échanges — sont une information générale et ne remplacent pas l’examen par un avocat.

Scanready n’est ni une administration, ni un organisme notifié ou désigné, ni un organisme d’audit ou de certification reconnu par l’État. Les rapports et les labels sont des constats techniques privés sans effet officiel ; ils ne lient ni les autorités de surveillance du marché ni les juridictions.

Scanready ne doit aucun résultat déterminé vis-à-vis des administrations, des juridictions ou de tiers et ne garantit pas que des tiers considéreront le site du client comme accessible.

§ 7 Collaboration du client

Le client garantit être habilité à faire auditer le site qu’il indique. Il garantit Scanready contre les prétentions de tiers fondées sur l’inexactitude de cette assurance, dans la mesure où le client en répond.

Pour les prestations de correction, le client fournit les accès nécessaires et conserve des sauvegardes de ses systèmes et de ses données. Scanready réalise les modifications selon l’état de l’art ; la responsabilité des sauvegardes demeure au client.

Le client signale sans délai les modifications de son site qui touchent au périmètre de l’audit.

Si, après une correction, le client modifie des contenus, des gabarits, des extensions ou des réglages de son site, des barrières corrigées peuvent réapparaître. Scanready n’a aucune prise là-dessus. Un audit récurrent est le moyen de repérer ces régressions — sans lui, personne ne les remarque.

§ 8 Défauts, exécution complémentaire et prescription

Si un point qui devait être corrigé selon le périmètre convenu reste en tout ou partie non corrigé, il s’agit d’un défaut de la prestation. Le client le signale par écrit et désigne le point concerné.

Scanready reprend alors le travail gratuitement dans un délai raisonnable. L’exécution complémentaire prime. Ce n’est qu’en cas de double échec, d’impossibilité ou de refus sérieux et définitif que le client peut réduire la rémunération de la prestation concernée ou résoudre le contrat dans cette mesure. Les demandes de dommages-intérêts relèvent du § 12.

Il n’y a pas de défaut lorsqu’est signalée une barrière qui ne relevait pas du périmètre convenu, qu’un audit automatisé au sens du § 5 ne peut détecter, ou qui n’est apparue qu’après l’achèvement de la prestation. Sa correction est une prestation nouvelle, rémunérée séparément.

Les droits fondés sur des défauts se prescrivent par douze mois à compter de la réception ou, à défaut de réception, de la remise du rapport de contre-audit. Cela ne vaut pas pour les prétentions fondées sur le dol, la dissimulation frauduleuse ou la faute lourde, sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, sur une garantie assumée, ni au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ; les délais légaux y restent applicables.

§ 9 Prix, tranche de chiffre d’affaires et paiement

L’audit immédiat est gratuit. Pour les prestations payantes s’appliquent les prix publiés sur la page tarifaire au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix s’entendent hors taxes, TVA légale en sus.

Le classement dans une tranche de chiffre d’affaires repose sur la déclaration du client. En cas de changement de tranche, Scanready ajuste la rémunération à compter du début de la période de facturation suivante.

La rémunération de l’abonnement est payable mensuellement d’avance. Les factures sont payables sans escompte dans les 14 jours suivant leur réception. Mode de paiement : [ mode de paiement à définir ] — d’ici là facture et virement.

En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux s’appliquent. Scanready peut suspendre les prestations en cours, après annonce préalable par écrit, tant que le client est en retard d’un montant non négligeable.

§ 10 Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis d’un mois pour la fin du mois de facturation. Il n’existe pas de durée minimale.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé.

Les résiliations doivent être notifiées par écrit.

§ 11 Label d’audit

Pendant la durée d’un contrat d’audit actif, Scanready concède au client un droit simple et non transférable d’intégrer le label Scanready sur le site audité.

Le label ne peut être utilisé que dans la version fournie, avec la date d’audit et le renvoi au rapport public. Il indique qu’à la date mentionnée le site a été audité automatiquement au regard de la norme EN 301 549 et qu’il a satisfait aux critères vérifiables automatiquement. Il n’indique pas que le site est accessible, intégralement audité, certifié ou conforme à la loi.

Toute promotion comme certification, reconnaissance officielle ou garantie d’accessibilité complète est interdite et autorise Scanready à le retirer immédiatement. Le client répond des conséquences d’un usage contraire à ces prescriptions.

Le droit d’usage s’éteint avec le contrat ; le client retire le label sans délai. Il ne s’agit pas d’une pénalité contractuelle mais de l’exigence qu’un label de qualité ne soit porté qu’en cas de contrôle récurrent.

§ 12 Responsabilité

Scanready répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dans la limite d’une garantie expressément assumée et au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

En cas de négligence simple, Scanready ne répond qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle — c’est-à-dire une obligation dont l’exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter — et dans la limite du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique de celui-ci.

Est réputée constituer le dommage typique et prévisible, en règle générale, au plus la rémunération payée par le client pour la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait dommageable. Chaque partie reste libre de démontrer que le dommage typique est supérieur ou inférieur.

Pour l’audit gratuit immédiat, Scanready ne répond que du dol et de la faute lourde.

Lorsqu’un audit ne détecte pas une barrière située hors du champ vérifiable automatiquement décrit au § 5, il n’y a déjà pas de manquement et aucune responsabilité n’en découle. Si en revanche l’omission tient à ce que Scanready n’a pas exécuté avec soin l’audit dû, les alinéas 1 à 3 s’appliquent.

Les amendes, astreintes, frais de mise en demeure et de procédure ainsi que les autres préjudices subis par le client du fait de l’appréciation de son site par des administrations, des juridictions ou des tiers pèsent sur le client ; ils découlent de sa propre position d’obligé au sens du § 6. Scanready n’en répond que dans les conditions des alinéas 1 à 3.

Les limitations du présent paragraphe valent également pour la responsabilité personnelle des collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de Scanready. Elles n’emportent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client.

§ 13 Protection des données et confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la déclaration de protection des données.

Dans la mesure où Scanready accède, dans le cadre de la correction, à des données à caractère personnel du client, les parties concluent un contrat de sous-traitance au titre de l’art. 28 du RGPD.

Les rapports d’audit rendus publics via le label contiennent des constats techniques sur le site audité. En intégrant le label, le client consent à cette publication.

§ 14 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif pour les commerçants, les personnes morales de droit public et les patrimoines spéciaux de droit public est Bochum, en Allemagne (§ 38 du code de procédure civile allemand). Scanready reste en droit d’agir devant le for général du client.

La langue du contrat est l’allemand. La version allemande des présentes conditions fait foi ; les versions en d’autres langues ne servent qu’à la compréhension.

Les modifications et compléments au contrat requièrent l’écrit. Il en va de même de la renonciation à cette exigence de forme.

Scanready peut modifier les présentes conditions pour les abonnements en cours lorsqu’un motif objectif le justifie — par exemple une évolution du droit, une nouvelle version des normes de référence ou une modification des procédés techniques. La modification est communiquée par écrit au moins six semaines avant sa prise d’effet. Si le client s’y oppose d’ici là, le contrat prend fin à cette date ; la communication le rappelle. Pour les commandes déjà passées, la version en vigueur au moment de la commande reste déterminante.

Si une disposition venait à être nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La règle légale se substitue à la disposition nulle.